20mars 2021. Que deviennent les dettes non remboursées après une liquidation judiciaire ? En principe, les dettes ne sont pas remboursées une fois que la procédure est achevée car la société débitrice n’existe plus. Bien souvent lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, c’est qu’elle ne parvient plus à La liquidation judiciaire entreprise individuelle peut être décidée volontairement par le chef d’entreprise si la productivité ne permet plus de faire face aux charges de l’exploitation. L’entreprise individuelle est l’activité non salariée qui permet de se mettre à son compte le plus simplement. En effet, c’est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale lentrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique. Par ailleurs, lorsque cette entreprise est confrontée à une liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel doit effectuer plusieurs démarches de cessation d’activité. La cessation définitive d’activité signifie labandon de l’ensemble de l’activité. Autrement dit, il faut procéder à la fermeture des établissements dans lesquels étaient exercée cette activité, c’est la liquidation d’une entreprise individuelle. Sommaire I/ Comment se passe une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ? II/ Liquidation judiciaire entreprise individuelle III/ Bilan liquidation entreprise individuelle IV/ Dissolution d’une entreprise individuelle V/ Combien coûte une liquidation judiciaire entreprise individuelle ? VI/ RSI et liquidation judiciaire entreprise individuelle I/ Comment se passe une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ? Liquider une entreprise individuelle La liquidation judiciaire entreprise individuelle est la procédure permettant de clôturer l’entreprise individuelle. Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes, on dit qu’elle est en cessation des paiements. Cette situation se matérialise par un passif supérieur à l’actif disponible de la société. L’ouverture de la liquidation judiciaire peut être à l’initiative de l’entrepreneur ou d’un tribunal. Lorsqu’elle est à l’initiative de l’entreprise individuelle on parlera de liquidateur amiable. En revanche, si la procédure est imposée par une décision de justice on parlera de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Il faut procéder à la déclaration de cette cessation des paiements dans les 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements auprès du tribunal compétent. Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance selon la forme juridique de l’entreprise. Le juge ordonnera l’ouverture d’une procédure collective. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement judiciaire de la société n’est pas possible. Le tribunal procèdera à la nomination d’un liquidateur judiciaire. Ce dernier sera en charge de diverses missions. Tout d’abord, il doit procéder à la liquidation de la société c’est-à-dire procéder à la vente de l’actif et à l’apurement du passif. Autrement dit, la vente va lui permettre d’obtenir des liquidités afin de procéder au paiement des dettes de la société passif. Cette liquidation a plusieurs effets L’arrêt du cours des intérêts et des majorations, La suspension des poursuites pendant la période d’observation qui peut durer 18 mois, Les licenciements pour motif économique, Règlement des créances aux créanciers. Les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu’en cas de faillite personnelle du débiteur ; condamnation du débiteur à la banqueroute. III/ Bilan liquidation entreprise individuelle L’entrepreneur et l’entreprise individuelle constituent une seule et même entité sur le plan juridique. Au cours de la procédure de liquidation le patrimoine personnel du dirigeant peut être utilisé et vendu pour régler les créanciers. Une protection demeure cependant, l’entrepreneur individuel peut faire une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration lui permettra de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, et ainsi être à l’abris des créanciers. Il pourra protéger ses biens par un changement de régime matrimonial ou encore par la création d’une SCI pour la résidence principale. Pendant, la liquidation d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise perd la main sur la gestion de la société au profit du liquidateur. Un autre point à voir dans le bilan de liquidation entreprise individuelle. Il se peut que le chef d’entreprise soit une caution personnelle et solidaire c’est-à-dire qu’il garantie les dettes de la société avec ses biens personnels. Donc dans un contexte de liquidation, il peut donc être amené à rembourser les dettes de la société avec ses biens propres. A Liquider une entreprise individuelle les possibles sanctions Le tribunal peut sanctionner le dirigeant s’il y a une faute de gestion une rémunération abusive, abus de biens sociaux ou une mauvaise gestion. L’entrepreneur de l’entreprise individuelle peut donc être sanctionner Interdiction de diriger une société pendant une période donnée, Inscription dans le fichier Banque de France, Poursuivi pour insuffisance d’actif. B La liquidation judiciaire simplifiée entreprise individuelle Une entreprise peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte, allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l’actif disponible. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur peut être désigné pour réaliser l’inventaire. Par ailleurs, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique. S’agissant de la durée la clôture de la liquidation judiciaire entreprise individuelle simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. En effet, ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois. IV/ Dissolution d’une entreprise individuelle Tout d’abord, l’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation d’activité indiquant la date de la cessation et s’il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité. Cette déclaration se fait auprès du Centre des formalités des entreprises CFE. La dissolution entreprise individuelle est simple et peu coûteuse si on suit les règles imposées. Ensuite, il faut procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Il faut, dans les 20 jours suivants la cessation d’activité, adresser au service des impôts des entreprise Une déclaration des bénéfices de l’entreprise, Un résumé de compte de résultat, Le chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. Enfin, une déclaration auprès des organismes sociaux s’impose. En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l’intermédiaire du CFE qui leur transmet la demande de radiation. Par ailleurs, afin de déclarer la cessation d’activité il faut remplir, daté et signé le formulaire P4 CMB afin de radier son entreprise du Registre du commerce et des sociétés RCS. Quels sont les effets ? Radier du RCS, Supprimé du registre sirène; Suppression des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux, La suppression des fichiers des professionnels gérés par les administratives fiscales. Le régime fiscal de l’entreprise individuelle suppose d’effectuer des déclarations et de payer certains impôts. En effet, ces impôts sont l’impôt sur les revenus, la TVA et la CET c’est-à-dire la contribution économique territoriale. L’imposition concerne Les bénéfices depuis la clôture d dernier exercice fiscal, Les bénéfices en sursis d’imposition, Les plus values sur la vente des immobilisations. S’agissant de la TVA, elle doit être déclarée 30 jours après la cession d’activité si régime normal de TVA ; 60 jours après la cessation si régime réel simplifié. V/ Combien coûte une liquidation judiciaire entreprise individuelle ? Les formalités sont gratuites, ce sont les deniers étapes liées à la vie de l’entreprise qui doivent être prises en compte. S’agissant des derniers coûts à régler, il faudra payer L’établissement d’un bilan de cessation d’activité, Le paiement des cotisations sociales calculées sur le dernier bilan de la cessation d’activité, Paiement de la TVA, ce qu’il reste à payer. VI/ RSI et liquidation judiciaire entreprise individuelle Le RSI ou régime social des indépendant a été officiellement supprimé depuis le 1er janvier 2018. Par ailleurs, il a été remplacé par la sécurité sociale pour les indépendants. Un avis de la Cour de cassation n°16007 du 8 juillet 2016 précisait que La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers ». Dans ce cas, le chef d’entreprise est responsable de toutes les dettes contractées sur ses biens propres. Par conséquent il faudra payer les dettes RSI. Lebail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 9 ans. Cependant, le propriétaire (appelé bailleur) et le locataire peuvent résilier le contrat soit à la fin d'une période de 3 ans soit à son terme, soit à n'importe quel moment en cas de faute du locataire ou de travaux. Pour résilier un bail commercial ou mettre fin à un bail

Accueil › Business › La méthode simple pour racheter une entreprise en liquidation Pour se lancer dans l’entrepreneuriat, il n’est pas toujours nécessaire de créer une nouvelle affaire. On peut décider d’acheter une entreprise en liquidation judiciaire. La procédure de rachat d’une société qui doit cesser son activité par décision du tribunal de commerce est complexe et la possibilité de se faire assister par un cabinet d’avocat est à envisager. Retrouvez dans cet article des conseils simples et pratiques pour vous aider à poser les bases de votre projet de rachat d’entreprise. Différence entre redressement et liquidation judiciaire ? Ces deux procédures juridiques visent à aider l’entreprise en difficulté de paiement. Tout au long de sa vie, la société va contracter des dettes qui seront payées par les bénéfices générés par son activité. Mais lorsque les créanciers ne sont plus payés pour des raisons de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, des décisions juridiques sont alors prises pour aider l’entreprise à se remettre sur la bonne voie par un plan de redressement. Le tribunal va émettre des recommandations pour permettre de payer les créances de l’entreprise par l’application d’action visant à améliorer la santé financière de cette dernière. Lorsqu’il n’est plus possible de payer et que le plan de sauvegarde n’a pas porté ses fruits, une demande d’ouverture en liquidation judiciaire est alors prononcée. On va alors chercher à clôturer l’activité en limitant les pertes pour chacun des créanciers. C’est quoi la liquidation judiciaire d’une entreprise ? Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements et que la situation financière ne peut être améliorée, une intervention juridique est nécessaire pour mettre fin à l’activité de la société et rembourser le ou les créanciers. Le chef d’entreprise a alors la possibilité de vendre l’ensemble de ses biens pour recouvrir ses créances ou de rechercher un repreneur et ouvrir une procédure de rachat de ses actifs. Le mandataire juridique nommé par le tribunal de commerce va mettre en place la procédure en liquidation et assurer la représentation des parties prenantes comme les salariés, les fournisseurs ou les organismes étatiques. Définition de la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire d’une société est un acte juridique collectif conduit par un tribunal du commerce. Elle représente la gestion de la clôture de l’activité d’une firme qui se trouve dans l’impossibilité de payer ses échéances, elle est débiteur de créances qu’elle ne peut honorer. Il faut savoir que la liquidation judiciaire peut s’appliquer à tout type d’entreprise, que vous ayez un commerce physique ou un business en ligne. Cette structure en cessation de paiements sera radiée du registre de commerce et des sociétés RCS et arrêtera définitivement ses activités. Il faut noter que la liquidation judiciaire intervient généralement après plusieurs procédures de sauvetage telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire. Lorsque l’entreprise a épuisé tous les recours juridiques et que la conciliation n’a rien donné, la liquidation est la dernière possibilité offerte à l’entrepreneur. C’est une étape importante mais qui peut être extrêmement compliquée à vivre par le chef d’entreprise. Gestion de la liquidation Le code de commerce a mis en place des procédures précises pour superviser la liquidation. Un liquidateur judiciaire est nommé pour représenter le ministère public, c’est à lui de gérer tout ce qui découle de cet acte avec le juge-commissaire chargé du dossier. Il s’agit notamment de la négociation avec les créanciers, du management des ressources humaines et des formalités de radiation. Aussi, ce dernier se chargera du paiement des dettes par la vente du fonds de commerce, des biens ou des stocks, etc. En réalité, les dirigeants de la société sont désormais dépourvus de tout pouvoir de décision, seule la personne morale de l’entreprise reste. Comment acheter une société en liquidation Pour racheter une entreprise en difficulté, il existe différentes procédures de rachat. La vente de gré-à-gré qui se fait par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. Il suffit de faire une proposition financière qui sera soumise au commissaire judiciaire qui évoluera la viabilité de lévaluation du l’actif. Les offres des autres acheteurs ne doivent pas avoir pour effet de déstabiliser. Il ne faut pas oublier la valeur du bien préalablement estimée et faire une proposition exagérée. La vente peut être réalisée dans le cadre d’une vente publique. Au cours de ces ventes aux enchères, le bien est remis au plus offrant. Pour payer les dettes de la société, on peut également mettre en vente les actifs disponibles. Il s’agit des biens mobiliers et immobiliers, des stocks, du fonds de commerce et des fournitures diverses. Il faut noter que la vente des biens d’une entreprise en liquidation est une procédure réputée pour sa rapidité. Après le dépôt des offres, la vente est clôturée 15 jours maximum plus tard. Quant aux modalités de paiement lors d’un rachat entreprise en liquidation, il faut noter que ce n’est assorti d’aucune condition suspensive. Cela ne tolère pas non plus un délai de rétraction. Le paiement se fait par chèque de banque, au comptant. Comment réussir l’achat d’une société en liquidation Une entreprise qui est en cessation des paiements peut présenter une créance plus ou moins importante en raison d’une mauvaise gestion des coûts ou de la manière dont fonctionne l’activité. Cela peut aussi être le fruit d’un besoin marché inexistant ou un changement profond dans la consommation des clients. Dans ce cas, Il est important de différencier la santé du business en place avant le rachat d’une entreprise en liquidation. Pour réussir le rachat d’une société, il est primordial de mettre en place une période d’observation pour estimer au plus la valeur de l’actif et prendre en compte le passif du patrimoine de l’entreprise. Les biens mobiliers, les biens immatériels et financiers, l’état des stocks sont à intégrer dans l’estimation globale de l’entreprise en liquidation. Se faire aider par les professionnels compétents Toutes ces procédures si simplement décrites peuvent s’apparenter à une procédure chronophage pouvant se solder par un échec. Pour assurer le succès de son acquisition en liquidation, des cabinets spécialisés en rachat de sociétés en difficulté pourront vous épauler et vous offrir des conseils d’expertise juridique. Acheter une entreprise en liquidation judiciaire est l’occasion de sauver une activité et les salariés qui se trouvent impliqués dans cette période compliquée. C’est aussi un moyen de gérer un actif avec une structure déjà en place pour gagner du temps et apporter votre expérience pour la faire performer plus rapidement.

Remarque: le droit budgétaire de 2% applicable entre 23 000 € et 107 000 € est réduit à 0% lorsque les dispositions de l'article 722 bis du CGI sont applicables. Exemple 2 : soit une société X dont l'actif brut total est évalué à 650 000 €, comprenant notamment un fonds de commerce de 250 000 €, et dont le capital est divisé en 1 000 titres (chaque titre vaut donc 650
Dernière mise à jour le 29/11/2020 La cession de fonds de commerce constitue un acte juridique contraignant, soumis à l’accomplissement de nombreuses formalités consécutives à la signature de l’acte de vente, dont le but premier est d’assurer la protection des créanciers, du vendeur mais également du cessionnaire. Le Cabinet DERHY Avocat optimise et sécurise vos transactions en traitant avec la même attention tant le cédant que le cessionnaire. La cession d’un fonds de commerce implique d’accomplir un certain nombre de formalités qui peuvent être quelque peu contraignantes qui incombent tant au cédant qu’au cessionnaire. Etape 1 Enregistrement de l’acte de cession et le paiement des droits d’enregistrement Déclaration d’enregistrement de la cession Préalablement à toute formalité de publicité, le cessionnaire doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts SIE du lieu de situation du fonds, dans le délai d’un mois qui court à compter de la date de l’acte de cession ou de la date d’entrée en possession si celle-ci est antérieure à la date de signature de l’acte, et, ce, sous peine de nullité de la publicité. En pratique, le délai d’enregistrement de l’acte est réduit à quinze jours puisque la vente doit être publiée dans le journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa signature. Paiement des droits de mutation suite à la cession Lors de l’enregistrement, le cessionnaire paiera le montant des droits de mutation, calculé sur le prix de vente hors TVA augmenté des charges, sauf si l’acte de cession prévoit un partage de frais ou une prise en charge par le cédant-, et ce de la manière suivante – 3% du prix de vente du fonds pour la fraction du prix comprise entre et euros ; – 5% pour la fraction du prix supérieure à euros Depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle de 0,6% s’applique sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d’Île-de-France. Etape 2 Publication de la cession de fonds de commerce dans un JAL Dans un délai de 15 jours à compter de la vente, la cession de fonds de commerce doit être publiée à la diligence du cessionnaire dans un journal d’annonces légales dans le département ou l’arrondissement où est situé le fonds. L’annonce doit comporter les mentions suivantes – les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte bureau, date, volume et numéro ; – la date de l’acte de cession du fonds de commerce ; – les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds ; – la nature et siège du fonds ; – le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ; – le délai pour les oppositions des créanciers ; – une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé. Etape 3 Publication au Bodacc et opposition des créanciers du vendeur Par ailleurs, l’acheteur doit solliciter dans un délai de 3 jours suivant l’insertion dans le JAL, le greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation dudit fonds, afin qu’il procède à la publication d’un avis au sein du BODACC. L’insertion doit mentionner notamment l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles des propriétaires l’ancien et le nouveau, la nature et le prix du fonds. A compter de la publication au BODACC, les créanciers éventuels du vendeur peuvent faire opposition sur le prix de cession dans un délai de 10 jours à peine de forclusion. Ce n’est qu’à défaut d’opposition des créanciers et après avoir désintéressé l’administration fiscale et les éventuels organismes sociaux, que le cédant percevra le prix de cession. – Si le prix de cession est suffisamment élevé pour désintéresser tous les créanciers les fonds sont libérés et le vendeur récupère le montant restant. – Si le prix de cession n’est pas suffisamment élevé pour payer tous les créanciers ces derniers peuvent demander une mise aux enchères publiques du fonds de commerce. Le prix de départ de ces enchères sera calculé sur la base du prix de vente initial augmenté d’un sixième. Si à l’issue de cette mise aux enchères, tous les créanciers n’ont pu être payés, le vendeur reste responsable du passif qui n’a pas pu être réglé. Ainsi, avant de concrétiser une cession de fonds de commerce, l’avocat devra lever un état des privilèges et nantissements au greffe du tribunal de commerce, afin d’appréhender l’importance des créanciers privilégiés et inscrits. Etape 4 La mise sous séquestre du prix de cession Afin de sécuriser une telle opération, le prix de cession est séquestré dans les mains d’un séquestre juridique afin de désintéresser les créanciers éventuels du fonds de commerce et l’Administration fiscale. Sauf clause contraire dans l’acte de cession, l’avocat de l’acquéreur est désigné comme séquestre, -ses honoraires et ses frais seront à sa charge- et les fonds seront séquestrés entre les mains du service juridique de l’ordre des Avocats. Le séquestre lèvera les oppositions avec l’aide de l’avocat du cédant étant nécessairement informé du bien-fondé de la créance. En pratique, le prix de cession est indisponible entre 3 à 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies compte tenu du délai de 60 jours de l’administration fiscale et du délai de 10 jours des créanciers du vendeur. L’acquéreur qui paierait son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l’expiration du délai d’opposition de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des créanciers du cédant et pourrait être obligé à payer une seconde fois. C. com L. 145-17. Etape 5 Déclarations fiscales du Vendeur Le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer à l’Administration fiscale – la cession dans un délai de 45 jours du jour de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales ; – ses bénéfices et plus-values imposables au jour de la cession accompagné d’un résumé du compte de résultat dans un délai qui varie selon le statut juridique ou fiscal du vendeur. Il devra ainsi s’acquitter en principe d’un impôt sur les revenus, de la taxe de contribution économique territoriale CET si la cession a eu en cours d’année sauf clause contraire. Parallèlement, il devra déposer une déclaration de TVA au SIE dont il dépend, s’il est redevable de la TVA, dans un délai de 30 jours à partir de la publication de la cession dans un JAL, ou de 60 jours s’il est placé sour le régime simplifié d’imposition. La cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. Si le cédant arrête son activité, il doit demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE, qui est la Chambre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants ou de la Chambre des Métiers pour les artisans. Etape 6 Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par l’Acheteur Dans le cas d’une première activité commerciale, l’acquéreur, s’il n’a jamais été commerçant, doit demander son immatriculation au RCS et créer une société. S’il l’est déjà, il doit demander une immatriculation secondaire ou complémentaire ou modificative et fonder un établissement secondaire. Dans les 30 jours à compter de la première publication de la vente, l’acheteur doit s’adresser au CFE dont il dépend pour son immatriculation et ses déclarations légales. Le délai est de 45 jours s’il n’est pas redevable de la TVA.
\n\n achat fond de commerce en liquidation judiciaire

Unedirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire, s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. Toutefois, la procédure peut s’avère complexe, surtout si le tribunal de commerce a prononcé des sanctions à son encontre. En revanche, si le dirigeant fait l’objet d’une interdiction de gérer, il

Un fonds de commerce est un ensemble d’actifs corporels mobilier, matériel agencements… et incorporels droit au bail, clientèle, marques….Les marchandises peuvent être cédées séparément ou contrats ne sont en revanche pas transmissibles, à l’exception des contrats de travail de plein droit transférés au cession d’un fonds de commerce contrairement à une cession d’entreprise porte uniquement sur un actif à l’exclusion de tout passif, sauf social ou le service d’abonnements prix est séquestré dans l’intérêt de l’acquéreur afin de purger les délais d’opposition des créanciers du l’acquéreur, l’achat d’un fonds de commerce est une opération simple, assez facilement finançable et sans risques juridiques et financiers imprévisibles puisqu’il ne sera pas concerné par le passif de son vendeur. Inversement, il n’est pas assuré de la transmission des questionnaire préalable à la vente de fonds commerce Publiéle : 02/02/2015. Enfin ! Le 9 janvier dernier, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la mise en liquidation judiciaire du groupe Héraclès, gestionnaire des sites de vente de vin en ligne 1855, ChâteauOnline et Cave Privée. Une décision qui met fin à la saga des fondateurs du holding, Émeric Sauty de Chalon et Fabien Hyon. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 février 2021. L’achat d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien. Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide pratique sur l’achat d’un fonds de commerce. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’une universalité d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Quels sont les éléments inclus dans le fonds de commerce ? Un fonds de commerce est tout d’abord constitué par les éléments incorporels suivants la clientèle, élément principal et essentiel d’un fonds de commerce, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, les marques, les brevets, les licences ainsi que tout autre autorisation administrative nécessaire à l’exercice de l’activité, les contrats obligatoirement transmis avec le fonds de commerce, il s’agit notamment des contrats de travail et des contrats d’assurance. Ensuite, il contient tous les éléments corporels nécessaires à l’exploitation de l’activité matériel, outillage, véhicules, stock de marchandises et de matières premières… Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans le fonds de commerce ? Les éléments suivants ne sont pas compris dans le fonds de commerce les immeubles, les créances et les dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale, les contrats, à l’exception de ceux obligatoirement transmissibles comme les contrats de travail par exemple, les documents comptables, mais l’acheteur dispose d’un droit de consultation pendant 3 ans, le droit de terrasse étant donné que cette autorisation est délivrée à titre personnel, l’acheteur du fonds doit donc demander une nouvelle autorisation. Vendre son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Processus lié à l’achat d’un fonds de commerce Obligation d’information préalable du vendeur La loi oblige le vendeur du fonds de commerce à communiquer à l’acheteur les informations suivantes nom du précédent vendeur du fonds, date et le prix de son acquisition, ainsi qu’un état des créances pesant sur le fonds, chiffres d’affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents celui de la vente, date et durée du bail, nom et adresse du bailleur, récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession. Lorsque le vendeur a créé lui-même le fonds qu’il cède, les informations relatives au précédent vendeur sont sans objet. Diagnostic du fonds de commerce visé Dès lors qu’un fonds de commerce intéressant est repéré et que les discussions sont entamées, il convient de le diagnostiquer afin de s’assurer qu’il correspond à la cible recherchée, puis pour déceler les risques éventuels ainsi que les points forts et les points faibles. L’étude ne doit pas se limiter au fonds de commerce mais être élargie à la zone dans laquelle se situe le commerce, à la concurrence, aux évolutions prévisibles, à l’état du marché et ses perspectives… Évaluation du fonds de commerce et négociation Il existe de multiples techniques d’évaluation de fonds de commerce pourcentage du CA annuel, actualisation des bénéfices… Il convient idéalement d’en retenir deux ou trois qui sont pertinentes par rapport au secteur d’activité concerné, de faire les calculs, puis de confronter les valorisations obtenues. En pratique, chaque secteur d’activité à ses propres usages pour calculer la valorisation d’un commerce. Un expert-comptable saura vous conseiller sur ce point. Ensuite, il faut utiliser les résultats du diagnostic pour éventuellement majorer ou minorer l’évaluation composition du portefeuille clients, potentiel, emplacement, composition des actifs, ancienneté… L’évaluation du fonds de commerce permet ainsi d’avoir une fourchette de prix qui servira à négocier le prix avec le vendeur. Malgré toutes les techniques existantes permettant d’évaluer un fonds de commerce, le prix définitif est au final fixé par le jeu des négociations. Il dépend également de la concurrence entre les repreneurs potentiels et de la situation du vendeur. En cas d’accord, les parties concluent normalement une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord par écrit qui contient les points essentiels issus des négociations. Réalisation des formalités liées à la cession Lorsque l’achat du fonds de commerce est décidé, il convient de réaliser toutes les formalités obligatoires. => Nous abordons en détail ces formalités un peu plus loin. Sort du bail existant en cas d’achat de fonds de commerce Dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement transmis à l’acquéreur il s’agit du droit au bail et aucune clause du bail ne peut prévoir le contraire. Par contre, plusieurs mesures peuvent être prévues pour encadrer la cession, comme l’agrément préalable du bailleur ou la garantie sur les loyers en cas de cession. Plusieurs autres clauses sont également possibles. Prévoir un agrément préalable du bailleur Une clause du bail peut valablement prévoir que le bailleur puisse agréer ou refuser au candidat l’acquisition du droit au bail qui constitue un élément essentiel du fonds de commerce. Le refus ne doit pas être abusif. Prévoir une garantie en cas de cession Il est possible que le bail commercial stipule que le locataire signataire, s’il décide de céder son fonds de commerce, se porte garant de la bonne exécution du bail commercial par l’acquéreur. Si l’acquéreur n’honore pas ses loyers, le bailleur peut ainsi se retourner contre le cédant. Formalités liées à l’achat d’un fonds de commerce Etape 1 déclarer préalablement en mairie le projet de cession Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le cédant doit déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce. La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois. Etape 2 informer préalablement les salariés du projet de cession Le chef d’entreprise est tenu d’informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce, 2 mois au moins avant sa réalisation. Cette obligation concerne toutes les entreprises employant moins de 250 salariés. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion et ont la possibilité de se porter acquéreur. Etape 3 signature de l’acte de cession du fonds de commerce A l’occasion d’une cession de fonds, un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par les parties. Les informations suivantes y figurent obligatoirement prix de vente du fonds de commerce, nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, privilèges et nantissements grevant le fonds, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices ou depuis le début de l’exploitation si moins de 3 ans, informations sur le bail date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant. Etape 4 enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce L’enregistrement de l’acte de cession doit être effectué par l’acquéreur dans le délai d’un mois suivant sa signature. Il devra s’acquitter préalablement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds de commerce. Etape 5 réaliser les publicités liées à l’opération Un avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisé par l’acquéreur dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Etape 6 dépôt du dossier de modification au CFE Enfin, un dossier de modification doit être déposé au CFE pour signaler l’acquisition du fonds de commerce. Obligations suite à l’achat d’un fonds de commerce Dans le cadre de l’opération d’achat d’un fonds de commerce, les parties à la cession le cédant et l’acquéreur devront respecter des obligations. Les obligations du cédant Suite à la cession de son fonds, le cédant est tenu de délivrer à l’acheteur tous les éléments qui ont été convenus dans l’acte. Il doit garantir l’acheteur contre les vices cachés et les évictions. Généralement, l’acte de cession prévoit une clause de non-concurrence et de non-rétablissement pour le cédant. Enfin, il doit permettre à l’acheteur, lorsqu’il le demande, de consulter les documents comptables pendant 3 ans. Les obligations de l’acheteur L’acheteur est quant à lui tenu de payer le prix de cession convenu au cédant. Fiscalité liée à l’achat d’un fonds de commerce Lors d’une opération de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est imposable sur les plus-values qu’il réalise. Nous n’aborderons pas ce point ici étant donné que l’article est plutôt orienté sur l’achat de fonds de commerce. L’acquéreur du fonds de commerce est également concerné par la fiscalité car il doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Ces derniers sont calculés sur le prix de cession augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale, et au taux suivants partie du montant à 200 000 € 5% La déclaration des droits d’enregistrement s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11275*04. Les droits d’enregistrement doivent être payés avant l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce qui doit lui être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois suivant sa signature. Comptablement, ils sont enregistrés dans un compte de charge de la classe 63 impôts et taxes. Fiscalement, ils constituent une charge déductible du résultat imposable. A lire également sur l’acquisition de fonds de commerce les étapes clés de la reprise d’entreprise l’audit d’acquisition l’analyse financière d’une entreprise Lerachat effectif d’un fonds de commerce en liquidation est souvent très rapide : de deux à quinze jours après le dépôt de l’offre. Signez l’acte lié au rachat du fonds de commerce en liquidation. Publiez un avis d’acquisition du fonds dans un journal d’annonces légales sous 15 jours suivant la signature de l’acte. Cession à la barre du tribunal » derrière ce terme générique se cache en réalité deux procédures distinctes, le rachat d’une entreprise en difficulté pouvant avoir lieu différemment En redressement judiciaire le Code de commerce organise un régime spécifique de cession d’entreprise en redressement [1] ; En liquidation judiciaire le Code de commerce dispose alors des conditions dans lesquelles les actifs du débiteur peuvent être cédés aux enchères publiques, ou de gré à gré, sur proposition de candidats repreneurs. Tour d’horizon sur ces différents régimes et leurs spécificités. I. Procédure de cession d’entreprise en redressement judiciaire. La matière est régie par les Articles L642-1 et R641-1 et suivants du Code de commerce. Ce dispositif s’applique en cas de cession en redressement judiciaire, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire [2]. Un administrateur peut également être désigné à cette fin lorsque le tribunal autorise, à titre exceptionnel, une poursuite temporaire de l’activité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Publicité préalable des offres. Sauf exception [3], tout projet de cession doit donner lieu à une publicité préalable, comme rappelé par l’Article L642-22 du Code de commerce. La publicité est le plus souvent réalisée par l’administrateur judiciaire grâce à des sites spécialisés, tels que par exemple CNAJMJ, ASPAJ, Maydaymag. Certaines offres figurent également dans des journaux papier, tels que Les Échos chaque vendredi ; L’auvergnat de Paris chaque jeudi. Contenu de l’offre. Pour présenter une offre de reprise, le candidat doit garder à l’esprit les objectifs poursuivis par le Code de commerce, à savoir le maintien de l’activité, le maintien des emplois qui y sont attachés, et l’apurement du passif [4]. L’offre de reprise doit ainsi mettre en évidence ces objectifs. Le contenu de l’offre doit par ailleurs comprendre l’ensemble des indications prévues par l’Article L642-2 du Code de commerce, et notamment 1°La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ; 2° Des prévisions d’activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ; 4° De la date de réalisation de la cession ; 5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ; 6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ; 7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ; 8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ». L’offre doit obligatoirement être assortie d’une garantie bancaire, que le repreneur se propose de payer comptant [5] ou, par exception, avec modalités de règlement dans le temps [6]. L’auteur de l’offre doit également y annexer Une attestation qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de présenter une offre ; Les comptes annuels des 3 derniers exercices et ses comptes prévisionnels, lorsqu’il est tenu de les établir. Délai de remise et audience de désignation du candidat repreneur. Le délai de remise des offres est fixé par l’administrateur judiciaire. Les offres déposées après la date butoir sont irrecevables. Le liquidateur dépose l’offre de reprise au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. L’offre ne peut être ni modifiée ni retirée. Elle peut en revanche être améliorée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. Aucune modification ne peut être apportée moins de deux jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres. À noter toutefois qu’en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées. Lorsqu’il statue, le tribunal arrête le plan de cession en retenant l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’entreprise, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. L’administrateur lorsqu’il en a été désigné un, passe ensuite tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession [7]. Dans l’attente de la régularisation des actes, le repreneur demandera en général au tribunal d’assurer, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée [8]. Points particuliers à vérifier. Attention outre les engagements souscrits, le tribunal peut valablement imposer au repreneur une clause d’inaliénabilité, pour une durée qu’il fixe, de tout ou partie des biens qui ont été cédés [9] ; la transmission de la charge d’une sûreté [10] qui garantit le paiement d’un crédit ayant servi à financer le bien sur lequel elle porte et qui a été cédé [11]. Le repreneur retenu par le tribunal devra donc payer au créancier les échéances convenues, à compter du transfert de la propriété, ou de la jouissance du bien en cas de location-gérance [12]. Le tribunal peut également imposer aux cocontractants la cession des contrats de crédit-bail, de location et fournitures de biens ou de services nécessaires au maintien de l’activité. Ces contrats doivent alors être exécuter aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, malgré toute clause contraire [13]. II. Cession d’un bien dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. La matière est régie par les Articles L642-19 et suivants et R642-38 et suivants du Code de commerce. Chronologiquement, une fois la liquidation prononcée, un inventaire des actifs de l’entreprise est réalisé. Le liquidateur se trouve alors en position de recevoir ou de susciter des offres d’acquisition pour le matériel, mobilier, véhicules, immeubles, fonds de commerce, etc. dont le débiteur est propriétaire. La même règle de publicité qu’en matière de cession d’entreprise s’applique [14]. La publication est généralement assurée sur les mêmes sites que ceux vus ci-dessus [15]. Alternative vente de gré à gré ou vente aux enchères. Pour chaque bien, la loi permet d’organiser une vente de gré à gré si des offres se présentent, ou une vente aux enchères La cession peut s’opérer soit à la découpe », les actifs du débiteur étant vendus un à un, de manière éparse [16], soit en bloc », ce qui revient à céder le fonds de commerce dans sa globalité, avec l’ensemble des éléments qui le composent. Si une ou plusieurs offres se présentent, le liquidateur en principe présente une requête au Juge-commissaire, qui va le convoquer avec le débiteur, à une audience à l’issue de laquelle il prendra sa décision de retenir l’offre de son choix et éventuellement de rejeter les offres et d’ordonner la vente aux enchères. Dépôt des offres sous pli cacheté et traitement par le Juge-commissaire. En principe, les candidats n’ont pas accès aux offres des autres candidats, les offres étant normalement présentées sous pli cacheté et ouverte à l’audience du Juge-Commissaire. Les candidats n’ont pas non plus la possibilité d’améliorer leur offre ce point constitue une différence majeure avec la cession d’entreprise en redressement judiciaire, procédure au cours de laquelle les candidats peuvent consulter les autres offres déposées au greffe par l’administrateur, afin de pouvoir améliorer la leur le cas échéant [17]. La décision du Juge-commissaire. Une fois rendue, la décision du Juge-commissaire est déposée au greffe, ouvrant un délai de recours de 10 jours. À l’expiration de ce délai, le liquidateur met en place la vente dans les conditions de droit commun [18]. Si aucune offre n’est retenue ou s’il n’en existe pas, le Juge-commissaire, selon le même processus, ordonne la vente aux enchères pour les meubles ce sont les commissaires priseurs qui en seront chargés ; sauf décision particulière du Juge-commissaire, ils organisent les lots, les mises à prix et le calendrier de la vente comme ils le souhaitent [19]. Pour les immeubles, le Juge-commissaire fixe les conditions de la vente mise à prix notamment la vente étant faite aux enchères devant le Juge de l’exécution dans les formes de la saisie immobilière, ou devant notaire par adjudication amiable. Critère de sélection des offres. Contrairement aux idées reçues, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur n’ont pas de pouvoir discrétionnaire pour désigner les repreneurs. C’est au tribunal, ou le cas échéant au Juge-Commissaire qu’il appartient de se prononcer sur les offres reçues et de désigner le candidat repreneur. En outre, l’objectif poursuivi en liquidation est le paiement des créanciers ainsi, à priori, le Juge-commissaire se détermine purement et simplement en faveur du plus offrant [20]. C’est une autre différence majeure avec la cession d’entreprise en redressement, procédure ayant également pour objectif d’assurer le maintien de l’emploi. Si bien que le candidat retenu en cas de cession en redressement n’est pas forcément le plus offrant en termes de prix, mais peut être celui proposant le meilleur projet, assurant un maintien dans le temps de l’entreprise et des emplois. Points d’attention particuliers. En matière de reprise dans le cadre d’une liquidation, le repreneur n’a pas à assumer le transfert des sûretés [21] le prix proposé est ainsi net vendeur, sans supplément autre que les frais d’acte et le cas échéant les droits fiscaux. Deux tempérances doivent toutefois être apportées, et le repreneur doit être vigilant Aux clauses de solidarité inversée, s’il en existe dans le bail ; Ces clauses prévoient que le cessionnaire est garant du cédant au titre des arriérés de loyers impayés. Or ce type de clause est admis en liquidation en cas de cession d’actif du débiteur [22], si bien que le repreneur du fonds de commerce ou du droit au bail d’une entreprise en liquidation peut être tenu de payer les arriérés de loyer du cédant. Depuis la loi Pacte en revanche, les clauses de solidarité inversée ne trouvent pas à s’appliquer en cas de cession d’une entreprise en redressement judiciaire [23]. Priorité de réembauchage des salariés licenciés En effet, en application des dispositions des Articles L1233-43 et L1233-45 du Code du travail, les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire bénéficient d’une priorité de réembauchage dans les conditions prescrites auxdits Articles. L’Article 1224-1 du Code du travail prévoit ainsi que pour les salariés licenciés dans le cadre de la procédure de liquidation, la cession d’un fonds de commerce ou d’un élément du fonds de commerce entraîne juridiquement, de plein droit le transfert d’une entité économique autonome et par voie de conséquence la possibilité pour le salarié licencié de solliciter la poursuite de son contrat de travail auprès du repreneur, le licenciement pouvant être déclaré privé d’effet. Le repreneur devra donc être attentif aux risques de reprise des salariés licenciés, et anticiper éventuellement le coût de cette masse salariale. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Ou en liquidation, lorsque le tribunal a autorisé temporairement la poursuite de l’activité. [2] L631-21-1 du Code de commerce. [3] La procédure de prépack cession permet de limiter les obligations de publicité sans toutefois s’affranchir de toute obligation. [4] L642-1 du Code de commerce. [5] Chèque de banque à hauteur du prix de cession, le paiement n’intervenant que le jour de la signature de l’acte de cession. [6] Garantie à première demande renonçant au bénéfice de discussion et de division. [7] Actes de cessions, signature devant un notaire en cas de bien immobilier, etc. [8] Sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente. [9] Article L642-10 du Code de commerce. [10] Hypothèque, nantissement, privilège. [11] L642-12 alinéa 4. [12] L642-12 du Code de commerce. [13] L642-7 du Code de commerce. [14] L642-22 du Code de commerce. [15] CNAJMJ, etc. [16] Eventuellement à des candidats différents. [17] Jusqu’à deux jours avant l’audience, comme vu plus haut. [18] Acte de cession, éventuellement acte notarié pour les immeubles. [19] En salle des ventes ou dans l’entreprise. [20] Après vérification de sa solvabilité et des garanties qu’il propose en vue du paiement du prix. [21] Contrairement au régime de la cession d’entreprise. [22] Cass com 27 septembre 2011 n°10-23539. [23] L642-7 du Code de commerce.
Unecession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s'agit du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. La cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du
Inscrivez-vous à notre infolettreJoignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats. Ledirigeant encourt une peine d’emprisonnement de 5 années ainsi qu’une amende de 75 000 euros. Elle concerne les dirigeants qui, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ont (article L654-2 du CDC) : Fait des achats en vue d’une revente en-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour SOMMAIRE Résiliation du bail commercial que fait le liquidateur judiciaire ? La résiliation du contrat en cours pour des dettes antérieures La résiliation du contrat en cours pour des dettes postérieures Vous êtes propriétaire d’un local commercial mais le locataire, titulaire du bail commercial, est placé en liquidation judiciaire. Vous souhaitez annuler le contrat et récupérer les loyers impayés ainsi que votre local ? Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous explique le sort du bail commercial dans une telle procédure et vous aide à récupérer votre dû. Résiliation du bail commercial que fait le liquidateur judiciaire ? Votre locataire connait des difficultés financières insurmontables et le redressement n’est plus possible. Son entreprise se trouve alors en état de cessation des paiements et fera l’objet d’une liquidation judiciaire. L’avenir vous inquiète et vous vous demandez quel sera le devenir du bail commercial et si vous pouvez récupérer votre local ? Dès que la liquidation judiciaire est ouverte, le juge doit nommer un liquidateur qui va devenir votre nouvel interlocuteur. Si l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine pas la résiliation automatique du bail commercial, le liquidateur a lui le pouvoir de se prononcer sur le contrat de bail. Le liquidateur peut choisir de maintenir le bail. Le bailleur ne pourra ni s’y opposer, ni demander la résiliation de plein droit. Cependant, il ne sera pas lésé de cette situation puisque le règlement des loyers est effectué au comptant chaque mois. Le recours à un avocat est nécessaire en cas de défaut de paiement puisque le liquidateur engage sa responsabilité. En effet, lorsque le liquidateur judiciaire décide de poursuivre le contrat de bail, il doit s'assurer qu'il disposera des fonds suffisants pour vous payer les loyers et charges à échéance. Le liquidateur judiciaire peut également décider de mettre fin au bail commercial, dans ce cas il avertit le bailleur et la résiliation prend en principe effet au jour où le bailleur en est informé article L641-12 du Code de commerce. Il convient alors de préciser qu’en tant que bailleur vous pouvez également, dans certains cas, demander la résiliation du bail commercial. Votre avocat vous accompagnera dans toutes les démarches afférentes à ce type de procédure qui est strictement encadré par le législateur. La résiliation du contrat en cours pour des dettes antérieures Au terme de l’article L 145-45 du Code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour le titulaire d’un bail commercial n’entraîne pas automatiquement la résiliation de ce contrat. En effet, le législateur autorise seulement la résiliation dans des cas spécifiques. De plus, certaines formalités sont exigées afin d’éviter que le propriétaire du local commercial ne soit lésé dans ses droits. En tant que bailleur, vous vous avez donc tout intérêt de vous faire assister par un avocat en droit des entreprise en difficulté. En principe le propriétaire d’un local commercial n’a pas de liberté sur le sort du bail quant à sa continuité ou son arrêt. L’article L641-12 du Code de commerce permet cependant au bailleur de demander la résiliation judiciaire ou de faire constater la résiliation de plein droit pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ». Attention, il faudra toutefois veiller au respect des délais ! Une telle action ne peut être intentée que dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est donc important de contacter un avocat compétent en la matière rapidement afin de constituer votre dossier et de ne pas laisser passer les délais vous permettant de sortir de cette situation problématique. Passé ce délai de trois mois, vous ne pourrez plus demander la résiliation du bail. Il convient en outre de préciser que cette résiliation est strictement encadrée par le législateur et la jurisprudence puisqu’elle concerne uniquement les causes antérieures au jugement d’ouverture. Ainsi, dans un arrêt du 28 mai 2002, la Cour de cassation a considéré que les causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire … ne peuvent concerner que des obligations autres que le paiement d'une somme d'argent » 28 mai 2002 n°98-14259. Un bailleur pourrait par exemple demander la résiliation de plein droit de son bail commercial pour inexécution des réparations locatives, des déclarations au RCS ou pour dégradations des lieux. Si vous avez connaissance de difficultés financières de votre locataire, contactez un avocat ! Il pourra vous aider à y voir plus clair et à anticiper l’avenir. La résiliation du contrat en cours pour des dettes postérieures Les règles sont différentes dès lors qu’il s’agit des dettes postérieures au jugement d’ouverture. Dans ce cas, le bailleur a une marge de manœuvre plus large pour la résiliation du bail commercial, bien qu’il ne puisse décider seul de sa continuité ou de son arrêt. En effet, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas d’inexécution de certaines obligations contractuelles. L’article L641-12 du Code de commerce ouvre la possibilité au bailleur de demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ». Une telle demande ne pourra en revanche intervenir avant un délai de trois mois qui commence à courir le jour du jugement d’ouverture. Pour résumé, le bailleur ne peut récupérer son local commercial si son locataire est en liquidation judiciaire sauf si certaines obligations contractuelles ne sont pas respectées. Ne restez pas dans l’incertitude quant au sort du bail commercial ! Le recours à un avocat compétent en matière d’entreprises en difficulté est nécessaire pour mettre fin à cette situation. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous aide non seulement à y voir plus clair, mais également à demander la résiliation du bail et le paiement des loyers impayés. 1 Le jugement ouvrant une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née avant ce jugement dès lors qu’elle tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une telle somme (C.
De nombreux investisseurs préfèrent reprendre un fonds de commerce pour intégrer le domaine de l’entrepreneuriat. Si la plupart choisissent de reprendre une activité florissante qui leur garantit un bon chiffre d’affaires dès le départ, d’autres, plus aventureux, osent le rachat d’une entreprise en difficulté, voire en liquidation. Pour ce faire, il est possible d’acheter un fonds de commerce en liquidation dans une vente aux enchères organisée par le tribunal de commerce. Mais il est également possible de s’adresser directement au liquidateur. Focus sur ce type de transactions. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Vous envisagez d’acheter un fonds de commerce à Montpellier qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? Découvrez, d’abord, ce qu’est cette procédure ! Lancée par le tribunal de commerce à l’encontre d’une entreprise, cette procédure collective est régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce. Elle consiste en une cessation d’activité définitive avec radiation de l’entreprise concernée du Registre du Commerce et des Sociétés RCS. La cause de la liquidation judiciaire est la cessation de paiements, c’est-à-dire l’incapacité de l’entreprise de s’acquitter de ses échéances. La procédure de liquidation vient ainsi gérer la clôture de l’entreprise, à travers plusieurs mesures, dont notamment l’apurement des dettes par la vente des biens, des stocks ou du fonds de commerce, la négociation avec les créanciers, la gestion des ressources humaines, etc. La supervision de cette démarche est assurée par un liquidateur judiciaire qui n’intervient qu’après avoir épuisé toutes les tentatives de sauvetage, à commencer par le redressement judiciaire, ou encore la sauvegarde. Dès que la procédure de liquidation est enclenchée, les dirigeants se voient retirer leurs pouvoirs de gérance. La liquidation judiciaire peut s’appliquer à tous les statuts juridiques et tous les professionnels, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société, et quelle que soit l’activité prestation de service, profession libérale, profession agricole, commerçant, artisan, etc.. Les formules d’achat d’un fonds liquidé L’achat d’un fonds liquidé vous intéresse ? Découvrez les deux formules qui s’offrent à vous pour réaliser votre projet La vente aux enchères La liquidation judiciaire consiste généralement à vendre les biens de l’entreprise. Cette opération est organisée par les tribunaux de commerce, dans le cadre de ventes aux enchères. Les biens vendus peuvent être des biens mobiliers ou immobiliers, du stock, des fonds de commerce, des fournitures diverses… Le rachat en direct La récupération des biens en liquidation est possible également en proposant une offre en direct. Cette alternative se décline en deux options vente au mieux disant plusieurs acheteurs font une offre au liquidateur, sous enveloppe fermée. Le fonds de commerce est remporté par l’acheteur proposant l’offre la plus intéressante ;vente sur ordonnance du juge dans ce cas de figure, le juge autorise le liquidateur à céder le fonds de commerce à un repreneur ayant fait une offre spontanée. Est-il judicieux d’acheter un fonds de commerce liquidé ? Les investisseurs intéressés par l’achat de fonds de commerce en liquidation sont, avant tout, attirés par le prix, généralement inférieur aux prix d’entreprises en bonne santé financière et économique. L’autre avantage est la rapidité à laquelle s’effectue la procédure de rachat. En effet, une affaire de ce type peut être conclue dans un délai allant de 2 à 15 jours. Par ailleurs, le repreneur dispose de grandes possibilités en matière de restructuration du fonds. Cela dit, il ne faut pas perdre de vue les inconvénients qui entachent les liquidations judiciaires, à commencer par l’obligation de payer le prix comptant et sur le champ. Cela peut compliquer sérieusement les choses pour les potentiels acquéreurs, qui ne disposent pas des sommes demandées, d’autant plus que la démarche de prêt bancaire peut parfois être longue. De plus, il peut s’avérer difficile de traiter avec certains fournisseurs et partenaires commerciaux qui pourraient se montrer réticents, notamment s’ils considèrent que les éléments et facteurs ayant conduit à la liquidation existent toujours. Enfin, il vaut mieux bien étudier votre projet avant de vous rendre en salles des ventes, car vous n’aurez pas la possibilité de vous désister si vous remportez la vente.
* Liquidation judiciaire ** Immobilier d’entreprise et de commerce ** Conseil – Analyse – Etudes ** Estimations – Achat/Vente ** Location – Cession – Investissement Proimmo / Ventes de fonds de commerce en liquidation judiciaire updated their cover photo. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ?Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur - souvent une entreprise - n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise. En savoir plus sur le redressement judiciaire. Qui est concerné par la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire peut être engagée pour toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale personne physique ou morale les personnes physiques tels que les artisans ou les commerçants micro-entrepreneur et entreprise individuelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL mais seulement pour le patrimoine affecté à l'activité professionnelle les personnes morales de droit privé société ou association par exemple. Par ailleurs, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui était en état de cessation des paiements. Comment la liquidation judiciaire est-elle mise en place ? L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée à la demande d'un créancier sauf si une procédure de conciliation est en cours à la demande d’un débiteur à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours. Cette demande se fait auprès du tribunal compétent le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan le tribunal de grande instance dans les autres cas. Lire aussi Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ? Comment se déroule la liquidation judiciaire ? Le jugement d’ouverture » est prononcé Si la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent voir point précédent, ce dernier prononce un jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure. Des conséquences sont immédiatement applicables sur l’entreprise et ses activités le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l'entreprise est stoppée le chef d'entreprise ou le responsable de la structure doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et l'activité est elle aussi stoppée, sauf autorisation contraire du tribunal pour une durée de 3 mois renouvelable blocage des poursuites toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou est suspendue arrêt du cours des intérêts les intérêts conventionnels, légaux, etc et majorations à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an sont bloqués rupture des contrats de travail des salariés si la structure employait des salariés, les contrats de travail sont rompus dans un délai maximal de 15 jours suivant le jugement, ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi PSE est établi. Les créances nées de la rupture du contrat de travail salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales... sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires AGS exigibilité des créances toutes les créances que les créanciers détiennent contre l'entreprise, deviennent immédiatement exigibles. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement, les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur voir point suivant. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l'entreprise notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l'activité a été autorisée par le tribunal ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc. ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés. Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons tout le passif exigible a été remboursé, en d’autres termes, l’entreprise a pu rembourser l’intégralité de ses dettes le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs. Sauf exceptions par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale, la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur. À la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale. À savoir Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise globale ou partielle, ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un plan de cession » qui encadre la procédure. Lire aussi Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises ladissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main : la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Mais tout intéressé peut demander cette dissolution si la société n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, à l’exception des EURL puisqu’elles sont composées que d’un

Analyse d'une jurisprudence qui elle vient préciser les contours d'une offre faite avec une clause de substitution au profit d'une société en cours de création, et ce, dans le cadre d'une procédure de vente de gré à gré d'un bail commercial d'une société en liquidation judiciaire. Il convient de s’intéresser à une jurisprudence rendue en novembre 2019 qui vient aborder le cas spécifique de la vente d’un droit au bail commercial dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Dans cette affaire, la société N avait été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017, Maître T ayant été désigné mandataire liquidateur. Cette société avait comme actif un fonds de commerce avec un droit au bail commercial. Le 23 février 2017, Madame Y a présenté une offre d’acquisition du droit au bail commercial de la société en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 20 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à Madame Y ou toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait et dont elle resterait garante, moyennant le prix de 22 000 euros. Pour autant, Madame Y a fait appel de l’ordonnance de vente de gré à gré du juge commissaire. En effet, Madame Y prétendait dans son recours que les conditions suspensives contenues dans son offre n’avaient pas été reprises par le juge-commissaire. Elle considérait qu’au contraire, le juge commissaire avait ajouté une faculté de substitution au profit d’une personne physique et la garantie du substitué par le substituant, Cette condition ne s’étant pas réalisée de sorte que la vente n’était pas parfaite. Madame Y rappelait dans son recours qu’elle s’était bornée à proposer une clause de substitution au profit d’une société en cours de création, sans autre limitation. Madame Y soutenait que cette offre, qui pouvait être refusée, lui laissait, si un droit de substitution lui était reconnu et qu’elle décidait de l’exercer par une cession conclue avec un tiers, la faculté de solliciter du cédé d’être libérée pour l’avenir par cet acte. Qu’en décidant d’autoriser la cession en des termes imposant à Madame Y de demeurer en toute hypothèse garante du tiers en cas de substitution, sans aucune possibilité de solliciter alors d’être libérée pour l’avenir par l’acte de cession à conclure, l’ordonnance du juge- commissaire avait nécessairement ajouté une charge supplémentaire à l’offre que Madame Y avait transmise. D’où sa contestation…. En effet, l'offre d'acquisition émise par Madame Y est ainsi rédigée Par la présente je formule de manière ferme et définitive une offre de reprise totale pleine et entière du droit au bail concernant le bail commercial de la société N, ledit bail commercial porte sur un local commercial de 25 m2 ainsi que sur une réserve de 25 m2, le loyer mensuel étant de 950 euros charges comprises ; que le prix offert et réglé immédiatement est de 22 000 euros acte en main ; que ce paiement se fera de la manière suivante au moyen d'un chèque de banque au comptant dès acception de cette offre ; que cette offre ne comprend aucune condition suspensive à l'exception de l'absence de tout contentieux judiciaire concernant le bail commercial en question émanant soit du bailleur soit d'un créancier inscrit, de l'intervention du bailleur à l'acte, et comprend une clause de substitution au profit d'une société en cours de création ». Il ressort très clairement de la rédaction de celle-ci que, contrairement à ce que soutient Madame Y, celle-ci n'a assorti la clause de substitution au profit d'une société en cours de création d'aucune condition suspensive. Il convient de rappeler que l'article 1216 du Code Civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé, la cession devant être constatée par écrit, à peine de nullité. L'article 1216-1 du même Code ajoute que si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir et qu'à défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat Cependant, Madame Y considère que le droit de substitution ne constitue pas une cession, mais uniquement la faculté reconnue d'y procéder éventuellement. De telle sorte que si le bénéficiaire de cette faculté, qui n'a pas encore la qualité de cédant, décide ultérieurement de l'exercer, pour céder sa qualité de partie à un tiers, ainsi qu'il y est d'ores et déjà autorisé, rien ne s'oppose à ce que, devenant cédant, il sollicite de celui qui aura alors qualité de cédé à son égard, d'être libéré pour l'avenir par l'acte de cession à intervenir. Madame Y reprochait en particulier à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, de n'avoir tenu aucun compte des conditions suspensives dont elle avait assorti son offre de reprise, spécialement de celle qui exigeait l'intervention du bailleur à l'acte. La Cour de Cassation ne partage pas son analyse. La Haute juridiction considère que l'offre de Madame Y n'avait pas soumis la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opérerait sans garantie de l'acquéreur substitué. Elle considère que l’arrêt de la Cour d'Appel en a déduit exactement, en se bornant à faire référence à l'article 1216-1 du code civil que le juge-commissaire devait retenir, dans ces circonstances, que, l'acceptation de la faculté de substitution ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette, Madame Y restant tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession. Cette jurisprudence est très intéressante puisqu’elle vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en cours de création, et ce, dans le cadre d’une procédure de vente de gré à gré d’un bail commercial d’une société en liquidation judiciaire. La Cour de Cassation rappelle ainsi que l'auteur d'une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont est titulaire une société en liquidation judiciaire, qui n'a pas soumis la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition de ce que l'éventuelle substitution s'opérerait sans garantie de l'acquéreur substitué, reste tenu du paiement du prix de cession, l'acceptation de la faculté de substitution par le liquidateur ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de son obligation et de son offre. Maître Laurent LATAPIE Avocat, Docteur en Droit

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